CONDITIONS GENERALE DE VENTE BELHOME : VENTE EN LIGNE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la SARL CARREMEUBLE et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur Belhome implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 2 : Disponibilité

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande.

En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, Belhome.com en avertira dans les meilleurs délais le client soit par e-mail soit par téléphone.

Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera remboursé.

Article 3 : Commandes

Toute commande transmise par Internet est confirmée par un e-mail sur l'adresse communiquée par le client.

La commande est traitée dans un délai le plus rapide possible à compter de la réception de votre commande et du règlement.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.

Les caractères techniques et les photos ne sont pas contractuels. Ils peuvent subir des modifications sans préavis. Les prix TTC tiennent compte d'une TVA à 20% et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de facturation.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Les articles demeurent la propriété de Belhome.com jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 5 : Paiement

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard ...) : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système Paypal.

Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l'expédition de la commande.

Le paiement est aussi possible par Paypal.

En application de la loi 80/335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées n'aura lieu qu'après paiement intégral et effectif du prix et de ses accessoires.

Article 6 : Livraison et transport

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué lorsque vous choisissez le mode d'envoi lors de la validation de la commande. Il est différent suivant les transporteurs et les destinations. Il peut varier entre 2 et 10 jours.

Nous vous conseillons de choisir une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à la société CARREMEUBLE or réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.

En cas de manquant, perte ou avarie, le recours contre le transporteur devra être effectué par le destinataire, lequel devra, au moment de la livraison apposer des réserves sur le bordereau du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce, et dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours qui ne serait pas du un cas de force majeure et sous réserve des solutions que nous vous proposons en cas d’indisponibilité du produit (art 2 ci-dessus), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de mise à disposition.

Article 7 - Retours

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis pour en demander l'échange ou l'avoir de ce dernier se fera sous la forme d'un avoir valable 6 mois a compter de la date de création de celui-ci.

L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), par voie postale ou autres avec obligatoirement un justificatif de suivi de livraison. Les frais de retour seront à la charge du client. Si le client a bénéficié des frais de livraison offert et qu'en retournant l'article il n'y a plus droit, ils seront inclus à l'avoir.

Conformément à la législation en vigueur, les internautes agissants à titre professionnel ne pourront se prévaloir de ce droit de rétractation.

Toutes réclamations doit être faite par courrier postal avec accusé de réception à : CARREMEUBLE - Belhome - Rue de la Françon - 73420 Voglans - France

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les retours éventuels sont à effectuer à : CARREMEUBLE - Belhome - Rue de la françon 73420 Voglans - France

Belhome, reste tenu des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après :

- art 1641 c.civ : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait aps acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

- Art .1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

- Art.L.211-4 c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

- Art.L.211-5 c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

- Art.L.211-12 c.cons : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

GARANTIE

Nos marchandises sont garanties, contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La durée de garantie est celle indiquée sur notre site de ventes, le point de départ dudit délai étant la date de facturation des marchandises.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure.

En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l'utilisation des marchandises. La garantie n'est acquise qu’à la condition que le client nous ait informé des désordres dans les 72 heures de leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, de non-respect des règles d’utilisation préconisées par le fabricant.

Article 8 : Confidentialité et Vie privée

Toutes les informations concernant la clientèle seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace de la commande.

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et cryptées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante carremeuble - Belhome - Rue de la Françon - 73420 VOGLANS - France

Belhome déclarera l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro d'agrément en cours d'obtention).

Article 9 : Responsabilité

Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur.

La responsabilité de Belhome n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc.

Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 10 : Litiges

Les ventes en ligne réalisées par Belhome par Internet ou téléphone sont régies exclusivement par le droit français.

Article 11 : Acceptation

En cliquant sur le bouton "Valider", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par belhome.com pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

CARREMEUBLE - belhome.com

CODE APE : 4759A

Rue de la Françon - 73420 VOGLANS - France

SARL au capital de 800.000 €

RCS Chambéry 424724524