CONDITIONS GENERALE DE VENTE BELHOME : VENTE EN LIGNE

 

 

Sommaire :

 

-          1 : Domaine d’application

-          2 : Articles

-          3 : Disponibilité

-          4 : Prix

-          5 : Paiement

-          6 : Retrait, Livraison et Transporteurs

-          7 : Commandes

-          8 : Droit de rétractation légal du consommateur

-          9 : Annulation de commande

-          10 : Remboursement et Geste Commercial

-          11 : Service Client

-          12 : Garanties Légales

-          13 : Eco-Participation

-          14 : Loi Anti-Gaspillage

-          15 : Confidentialité et Vie Privée

-          16 : Responsabilité

-          17 : Cadre Légal

-          18 : Litige / Médiation

-          19 : Propriété Intellectuelle

 20 : Annexe

1 : Domaine d’application

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la « SARL CARREMEUBLE » immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 424 724 524 et l’acheteur de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur Belhome implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre site Belhome.com.

 

2 : Articles

 

Tous nos articles sont neufs et expédiés de France.

 

Chaque article est accompagné d’une fiche descriptive qui contient au moins une photo du produit et une description textuelle. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de Belhome.com ne peut être engagée en aucun cas.

 

Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Seule la fiche détaillée du produit est de nature contractuelle.

Afin d'obtenir des précisions, vous avez la possibilité de contacter notre Service Client par téléphone au 04 79 54 43 72 ou par mail à contact@belhome.com

 

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur notre site et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines, nœuds de bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièce unique…)

 

 Belhome.com pourra à tout moment ajouter de nouveau produit ou nouvelle offre à celles qui sont déjà présentés actuellement.

 

Les caractères techniques et les photos ne sont pas contractuels. Ils peuvent subir des modifications sans préavis.

 

3 : Disponibilité

 

Tous nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande.

 

En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, Belhome.com en avertira le client, dans les meilleurs délais, soit par e-mail soit par téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.

 

Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article dont la valeur est inférieure, égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera intégralement remboursé.

 

4 : Prix

 

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.

Les prix TTC tiennent compte d'une TVA à 20% et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de facturation.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

 

En cas de promotion sur les prix, Belhome.com s’engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la durée de la promotion.

 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Les articles demeurent la propriété de Belhome.com jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

5 : Paiement

 

Votre commande pourra être réglée grâce aux différents moyens ci-dessous :

 

Par Carte Bancaire : (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard ...) : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Monetico, paiement qui utilise le système normalisé de cryptage appelé « Le protocole TLS », ainsi que la 3D-Secure.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour du passage de la commande.

 

Par PayPal : La commande sera réputée payée une fois que le paiement sera validé par la société PayPal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal du client. La commande sera considérée comme validée après la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

 

Par Virement Bancaire :  La commande sera définitivement prise en compte à partir du moment où le transfert effectif des fonds sera disponible sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3 à 4 jours ouvrés). Les coordonnées de notre compte sont à demander directement au service client par mail à contact@belhome.com en précisant votre numéro de commande. Toute commande dont le paiement n’aura pas été honoré dans un délai de 4 jours ouvrés, sera systématiquement annulée.

 

Par Oney en 3 fois ou en 4 fois : à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€.

 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeurs) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et/ou Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique Electron, Maestro, Nickel… ainsi que les e-cards, Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, cocher « Payer en 3x par carte avec Oney » ou « Payer en 4 x par carte avec Oney ».

 

Vous allez être redirigé vers une nouvelle page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande ainsi que la demande de financement personnalisé Il vous suffit de la valider.

 

Vous devez ensuite saisir vos informations personnelles ou vous identifier avec votre compte 3x 4 x Oney.

 

Prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire. Ces conditions vous sont fournies sous format PDF afin de les lire, les imprimer et les enregistrer.

 

Vous notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

 

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

 

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney vous permet de régler la commande effectuée sur belhome.com de la façon suivante :

 

Un apport obligatoire est débité le jour de la confirmation de votre commande. Celui-ci correspond à un tiers ou un quart du montant total de la commande, auquel sont ajoutés des frais.

 

Pour une solution Oney en 3 fois, les frais correspondants sont de 1,45% du montant total de la commande (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement).

 

Pour une solution Oney en 4 fois, les frais correspondants sont de 2.20% du montant total de la commande (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement).

 

Oney est une solution de paiement en 3 ou 4 fois, qui permet d’échelonner le paiement de votre commande en 3 ou 4 débits suivant l’échéancier ci-dessous :

 

 Pour un paiement en 3 fois :

 

-          1ère échéance, le jour de votre commande : 1/3 du montant de la commande + les frais de dossier

-          2ème échéance, 30 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande

-          3ème échéance, 60 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande

 

Exemple :

Pour un achat de 150€ :

1ère échéance le jour de votre commande : 52,18€

2ème échéance 30 jours après votre commande de 50€

3ème échéance 60 jours après votre commande de 50€

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. La demande de crédit devra être effectuée le jour de votre paiement, avant minuit. Vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

 Pour un paiement en 4 fois :

 

-          1ère échéance : le jour de votre commande : 1/4 du montant de la commande + les frais de dossier

-          2ème échéance, 30 jours après votre commande : 1/4 du montant de la commande

-          3ème échéance, 60 jours après votre commande : 1/4 du montant de la commande

-          4ème échéance, 90 jours après votre commande : 1/4 du montant de la commande

 

 

Exemple :

Pour un achat de 400€ :

1ère échéance le jour de votre commande : 108.80€

2ème échéance 30 jours après votre commande de 100€

3ème échéance 60 jours après votre commande de 100€

4ème échéance 90 jours après votre commande de 100€

Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. La demande de crédit devra être effectuée le jour de votre paiement, avant minuit. Vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

 Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 Avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - N° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr Correspondance : CS 60006 - 59 895 LILLE Cedex 9 - www.oney.fr

 

Toute commande dont le paiement n’aura pas été honoré dans un délai de 4 jours ouvrés, sera systématiquement annulée.

 

 

6 : Retrait, Livraison et transporteurs

 

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué lorsque vous choisissez le mode d'envoi lors de la validation de la commande. Il est différent suivant les transporteurs et les destinations. Il peut varier entre 2 et 15 jours pour la France et jusqu’à 30 jours pour les pays Européens éligibles à nos livraisons.

 

Le vendeur dispose d’un délai légal maximal de livraison de 30 jours ouvrés pour les produits en stock.

 

Pour tous les articles n’étant pas en stock, le délai légal de livraison s’applique à compter de la réception de ceux-ci dans notre entrepôt.

 

Belhome.com se réserve le droit de choisir librement le transporteur s’il juge qu’il est mieux adapté pour l’acheminement de l’article au client.

 

Nous vous conseillons de choisir une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

 

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.

Nous vous conseillons de vérifier vous-même l’état de votre commande avant de nous contacter. Un numéro d’expédition est à votre disposition pour vérifier le statut de l’acheminement de votre commande.

 

Retrait au dépôt :

 

Notre société donne la possibilité au Client, lors de la validation de sa commande de venir enlever la marchandise à ses frais et à ses risques directement à notre dépôt de Voglans.

Si vous souhaitez retirer votre commande à notre dépôt, vous devez choisir dans l’onglet « Mode de Livraison » le retrait à notre dépôt de Chambéry.

Les frais de livraisons seront automatiquement déduits de votre commande.

 

Un e-mail de confirmation est envoyé au client lorsque celui-ci peut se présenter au dépôt de Chambéry pour retirer sa commande.

Nous vous remercions de ne pas vous présenter au dépôt si vous n’avez pas reçu le mail de confirmation de la disponibilité de vos articles, nos préparateurs ne seront pas en capacité de vous la transmettre.

Lors de l’enlèvement de la commande, le client devra se présenter avec l’email de confirmation et une pièce d’identité.

 

Le délai de mise à disposition de nos produits au dépôt est généralement de 24 h après le passage de la commande.

 

Bien entendu, le client conserve le bénéfice de son droit de rétractation et des garanties légales définies aux articles L217-4 à 14 du droit de la consommation.

Le chargement et le transport des articles relèvent ensuite de l’entière responsabilité du client.

 

Transporteurs disponibles :


DPD PREDICT

 

Colis de moins de 30kg

Livraison Predict à domicile sur rendez-vous

(Contact SMS et/ou email envoyé au client par le transporteur)

 

 

Délai : 48 à 72h avec une date et un créneau horaire proposé par le transporteur

                                    

 

DPD RELAIS

 

 Colis de moins de 20kg et de petite dimension 

Livraison en relais choisit par le client

(Contact SMS et/ou Mail envoyé au client par le transporteur une fois le colis livré)

 

Délai : 48 à 72h avec une date proposée par le transporteur

 

 

CChezVous Devant Chez Vous

 

Colis encombrant à livrer en France

Livraison en pied d’immeuble ou de maison sur rendez-vous

(Contact SMS et/ou email envoyé au client par le transporteur)

 

Délai : 7 à 14 jours ouvrés avec une date et un créneau horaire proposés par le transporteur

 

 

CChezVous PREMIUM Dans La Pièce De Votre Choix

 

Livraison colis PREMIUM de colis encombrants en France

Livraison dans la pièce de votre choix sur rendez-vous

(Contact SMS et/ou email envoyé au client par le transporteur)

 

Délai : 7 à 14 jours ouvrés avec une date et un créneau horaire proposés par le transporteur

Tarif : Varie de 39€ TTC à 149€ TTC suivant le poids du ou des colis.

Pour calculer le coût des frais de livraisons, il suffit de simuler un panier.

 

BMV GEODIS

 

Colis fragile encombrant à livrer en France

Livraison en pied d’immeuble ou de maison sur rendez-vous sans créneau horaire

(Contact SMS et/ou Mail envoyé au client par le transporteur)

 

Délai : 7 à 10 jours avec une date proposée par le transporteur

 

 

DB Schenker

 

Colis encombrant à livrer hors de la France

Livraison en pied d’immeuble ou de maison

 

 

Délai : 5 à 12 jours ouvrés 

Tarif : Varie de 59€ TTC à 269€ TTC suivant le poids du ou des colis.

Pour calculer le coût des frais de livraisons, il suffit de simuler un panier.

 

Emballage non repris :

 

Palette : Certaines marchandises nécessitent l’utilisation de palettes avec support et film de protection afin de les protéger durant le transit. Ces éléments font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.

 

Cartons : Les emballages cartons et dispositifs de protections font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.

 

Coffre en bois : Certaines marchandises encombrantes en verre nécessitent l’utilisation de coffre en bois afin de les protéger durant le transit. Ces éléments font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.

 

Destinations éligibles à la livraison :

 

ü  France Métropolitaine (Corse comprise)

ü  Allemagne

ü  Autriche

ü  Belgique

ü  Bulgarie

ü  Croatie

ü  Danemark

ü  Espagne

ü  Estonie

ü  Finlande

ü  Grèce

ü  Hongrie

ü  Irlande

ü  Italie

ü  Lettonie

ü  Lituanie

ü  Luxembourg

ü  Pays Bas

ü  Pologne

 

Risques liés au transport : 

 

Les risques liés au transport sont supportés par Belhome.com à condition que la marchandise soit contrôlée et vérifiée à la réception par le client ou son représentant.

 

 

ATTENTION : 

 

Lors de la réception de votre commande, nous vous invitons à ouvrir et à contrôler avec soin le ou les colis en présence impérative du livreur avant de signer le bon de livraison.

 

Cette étape préalable est de la responsabilité du client. En cas de refus du livreur de rester le temps de la livraison, n’hésitez pas à le signaler sur le bon de livraison.

 

En cas de dommages apparents :

 

·         Colis ouvert

·         Colis reconditionné par le transporteur

·         Colis endommagé

·         Colis manquant

 Vous pouvez refuser la commande ou l’accepter à condition d’indiquer des réserves écrites quantitatives et qualitatives à indiquer sur le bon de livraison du livreur.

(Exemple de réserve valide : plateau cassé, pied endommagé, planche fissurée…)

 

Les mentions « Sous réserve de déballage ; colis abîmé ; colis ouvert ; écrasé ; HS ; carton abîmé ; trace de choc… » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas acceptées par l’assureur du transporteur.

 

Si vous acceptez la marchandise sans émettre de réserves et que celle-ci n’est pas conforme ou présente un endommagement, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte. Aucun échange ou remboursement ne pourra être établi. Il s’agit de votre responsabilité.

 

 

7 : Commandes

 

Le client rempli sous sa seule responsabilité sa commande sur notre site Belhome.com.

Le client précisera son nom, son prénom, son adresse de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone.

En cas d’erreur de saisie, Belhome.com ne pourra pas être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison par les différents transporteurs.

Tous les frais liés au renvoi des articles dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

 

Toute commande transmise par internet est confirmée par un e-mail sur l'adresse communiquée par le client.

 

Les commandes sont traitées dans un délai d’environ 3 jours à compter de la réception de votre commande et du règlement.

En période estivale, de soldes ou de promotion, le délai d’envoi peut atteindre 6 jours ouvrés.

 

Chaque commande est préparée minutieusement par nos équipes, ceux-ci adaptent la dimension des colis aux articles expédiés.

 

 

8 : Droit de rétractation légal du consommateur

 

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis.

L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), par voie postale ou autres avec obligatoirement un justificatif de suivi de livraison. Les frais de retour seront à la charge du client.

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

CARREMEUBLE - Belhome

Rue de la Françon

73420 Voglans – France

 

9 : Annulation de commande

Annulation de votre commande avant envoi ou en cas d’avarie :
En cas d’annulation de votre commande avant l’envoi de vos colis ou en cas d’avarie de transport, vous devez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : contact@belhome.com

Notre service client traitera votre demande et procédera à l’annulation de votre commande.

Le remboursement total des sommes perçus sera effectué.

Annulation de votre commande après envoi :
En cas d’annulation de votre commande après l’envoi de vos colis, vous devez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : contact@belhome.com

Toute annulation d’une commande déjà transmise au transporteur ne pourra pas être soumise à un remboursement intégral. Une pénalité de 10% du prix TTC de la commande sera appliquée et déduit du remboursement, cela comprend les frais de retour de la commande.

 

10 : Remboursement et Geste Commercial

 

Lors d’un retour de votre commande, le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception et contrôle des produits par nos logisticiens.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du client dans un délai de 30 jours ouvrés.

 

11 : Service Client

 

Pour toute information ou question sur un article, une commande…, vous pouvez contacter notre service client du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h à 17h.

Tel : 04.79.54.43.72

Mail : contact@belhome.com

 

12 : Garanties Légales


Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales (Article L271-4 à L217-14 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil)

Les articles de Belhome.com sont garantis contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière.

La garantie légale de conformité s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la livraison de l’article. Tout article réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.
 
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure.

En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l’utilisation des marchandises. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client informe Belhome.com des désordres dans les 72h après leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie, les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien ou de non-respect des règles d’utilisations préconisées par le fabricant.

La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :
·         Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit
·         Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.
·         Le produit retourné est conforme au produit reçu par le client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

Sont exclus de la garantie, les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage.

 

13 : Eco-Participation

 Conformément à la réglementation relative à l’éco participation pour l’ameublement, notre société est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement.

La mise en place d’un système individuel permet à chaque acheteur de voir son produit repris par notre entreprise afin que celle-ci procède au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.

Le prix de vente final du produit inclut une participation dans le cadre de la mise en place et du développement de ce système de collecte.

En cas de volonté de reprise d’un produit entrant dans le cadre réglementaire de l’éco-mobilier, l’acheteur a la possibilité de contacter notre service client à l’adresse mail suivante : contact@belhome.com

 

14 : Loi Anti-Gaspillage

 En application du décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, Belhome.com propose et organise la reprise d’1 pour 1 dans la mesure où l’article repris est strictement de même quantité, nature, dimensions et poids que l’article livré.

Le client qui le souhaite peut demander à Belhome.com la reprise de son mobilier usagé pour qu’il soit traité par la filière de recyclage Eco-Mobilier.

Le client devra envoyer une demande par mail à contact@belhome.com, dans un délai de 48h maximum après validation de la commande.

Cette demande devra obligatoirement être composée d’une description précise et sans équivoque de l’article mentionnant la matière (bois massif, métal, mdf…), la nature (buffet 2 ports, meuble tv, canapé 3 places…), les dimensions et le poids. Ce descriptif devra être accompagné de photos. Belhome.com disposera de 4 jours ouvrés pour confirmer la similitude entre le meuble livré et repris et donc la faisabilité. Ces délais pourront avoir une incidence sur le délai d’expédition dans le cas d’un article en stock.

La reprise de l’ancien mobilier ne pourra pas être simultanée à la livraison du produit neuf. Un préavis de 8 jours minimum est nécessaire pour organiser les reprises avec nos transporteurs.

Pour un produit neuf livré, un seul produit de la même catégorie sera repris (ex : reprise d’un canapé pour la livraison d’un canapé)

Le produit repris devra être similaire en termes de dimensions et de poids au produit neuf livré (tolérance de +/- 10kg sur le poids et de +/- 50cm sur les dimensions).

Si le produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L’ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel.

Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuil, matelas…), il devra être houssé par le client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour la personne. Le client devra housser le produit par ses propres moyens.

Si le produit présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel (contamination, infestation…), le produit ne sera pas repris.

La reprise s’effectuera au lieu convenu de la livraison, c’est-à-dire au rez-de-chaussée si la livraison du produit neuf a été sélectionnée au rez-de-chaussée par le client ou à l’étage si cette option de livraison a été choisie.

Ne sont pas repris les produits dont le poids est inférieur ou égal à 20kg et dont le développé est inférieur ou égal à 200cm.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous la liste des points de collecte Eco-Mobilier où vous pouvez déposer vos meubles :
https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte

15 : Confidentialité et Vie Privée

 Toutes les informations concernant le client seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

Lors de l’inscription et/ou de la commande par le client, seules sont demandées les informations indispensables pour le traitement efficace des commandes (livraison, facture, service après-vente)

Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles, celles-ci sont saisies en ligne et sont enregistrées sur un serveur sécurisé et crypté.

Les clients du site Belhome.com disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application du règlement européen UE 2016/679 (dit RGPD) et de l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978.

Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles sur Belhome.com, il donne son consentement pour la collecte et l’utilisation de ses données (livraison, contact, lettre d’information, gestion de la relation commerciale)

Les destinataires des données clients à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de transports assurant la livraison de vos commandes et notre prestataire de notation « Société des Avis Garantis ».

Le client inscrit à notre newsletter peut à tout moment se désabonner via son compte client ou sur le lien présent en bas du mail reçu.

Comment faire valoir vos droits :

Vous pouvez manifester vos droits en nous contactant :
·         Par mail à : contact@belhome.com
·         Par courrier postal à : Carré Meuble / Belhome – 265 Rue de la Françon – 73420 VOGLANS – France

Afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous invitons à préciser les points que vous souhaitez aborder ainsi que les droits que vous souhaitez mettre en œuvre. Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité afin d’attester que l’auteur de la demande est bien la personne légitime.

Délégué de la protection des données :

Le délégué à la protection des données chez Belhome.com est Mr ANDRIEUX.

 

16 : Responsabilitél

Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Belhome.com n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie…
Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

17 : Cadre Légal

Les ventes en ligne réalisées par Belhome.com par internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Chambéry. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.

18 : Litige / Médiation

 

Le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation. Le Client doit avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite à l'adresse suivante : SARL CARREMEUBLE – 265 rue de la Françon, 73420 VOGLANS. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite à peine d'irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4° du Code de la consommation).
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à :

Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost.

Adhésion enregistrée sous le numéro : 30822/VA/2109
Tel. 04 82 53 93 06 - Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de SAS Médiation peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant :

https://www.sasmediationsolution-conso.fr


19 : Propriété Intellectuelle


Tous les éléments composant le site www.belhome.com (visuels, graphismes, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SARL CARREMEUBLE.

En cliquant sur le bouton « Valider », le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Belhome.com pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.


CARREMEUBLE – www.Belhome.com
CODE APE : 4759A
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SARL au capital de 800.000 €
RCS Chambéry B 424 724 524

20 : Annexe

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L.217-8 du Code de la Consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L.217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
 La même faculté lui est ouverte : 
 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
 Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 

 

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